GLOSSAIRE

Prendre la responsabilité de ses décisions et de ses actions, y compris celles prises de façon indépendante et collective à titre de membre de l’équipe de soins de santé; accepter les conséquences de ses décisions et de ses actions et agir en fonction de l’intérêt véritable du patient ou du client.

Manifestation de sympathie ou de regret, fait pour une personne de se dire désolée ou tout autre acte ou toute autre expression évoquant de la contrition ou de la commisération, que l’acte ou l’expression constitue ou non un aveu explicite ou implicite de faute ou de responsabilité dans l’affaire en cause. La Loi de 2009 sur la présentation d’excuses a pour but de rehausser la transparence et les communications ouvertes entre les professionnels de la santé, les patients
et la population.(Loi sur la présentation d’excuses., 2009)

L’expression « cercle de soins » n’est pas définie dans la Loi sur la protection des renseignements
personnels sur la santé ni dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les
documents électroniques (LPRPDE). Cette expression est surgie dans une série de questions et
réponses préparée par Industrie Canada intitulée Outils de sensibilisation à la LPRPDE initiative
prévue pour le secteur de la santé. Elle y est alors définie comme suit :

Au Canada, les professionnels de la santé ont un devoir moral et juridique de confidentialité auprès de leurs patients. Toutefois, ce droit à la confidentialité n’est pas absolu. Un dépositaire de renseignements sur la santé peut révéler des renseignements personnels sur la santé s’il y a motif raisonnable de croire qu’il y a danger [LCRPS, art. 40(1)].

Organisme indépendant mis sur pied par le gouvernement provincial de l’Ontario en vertu de la
Loi sur le consentement aux soins de santé.

Il y a conflit d’intérêt lorsqu’un thérapeute respiratoire s’engage dans une activité, une entreprise
privée ou personnelle, ou a une relation dans laquelle :

• les intérêts privés ou personnels du thérapeute respiratoire entrent, pourraient entrer ou pourraient raisonnable être perçus comme entrant en conflit direct ou indirect avec ses devoirs ou responsabilités à titre de professionnel de la santé;

• les intérêts privés ou personnels du thérapeute respiratoire influencent, pourraient influencer ou pourraient raisonnablement être perçus comme influençant les devoirs ou responsabilités professionnels du membre;

Il est important de souligner qu’un conflit d’intérêts peut-être réel ou apparent (perçu).

La LCSS stipule les exigences que doivent respecter les professionnels de la santé proposant un traitement ou plan de soins de s’assurer de recevoir un consentement éclairé du patient ou client ou de son mandataire spécial avant de procéder.

Désigne dans la LPRPS une personne ou une organisation qui a la garde ou le contrôle de renseignements personnels sur la santé [LPRPS, art. 3(1)]. Il s’agit généralement de l’employeur.

La Loi sur le consentement aux soins de santé désigne les désirs exprimés alors que la personne
était capable, ce qui signifie les désirs exprimés par un patient ou client. La loi reconnaît
qu’une personne peut, tant qu’elle est capable, exprimer des désirs concernant des décisions
de traitement qui devront être prises en son nom si elle devient incapable.

Personne qui doit parfois aider à la prise de décision concernant un patient ou client hospitalisé
considéré comme incapable à prendre des décisions à l’égard du traitement. La Loi sur le
consentement aux soins de santé comporte un guide aidant à identifier qui est le mandataire
spécial, en se basant sur une hiérarchie. La personne la plus élevée dans la hiérarchie qui peut
et qui consent à prendre des décisions concernant les soins du patient ou client devient le
mandataire spécial. (LSSC, 1996)